Taux de TVA réduit (10 %)

pour les travaux réalisés dans les logements

Si vous réalisez certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10 % au lieu de 20%.
Pour cela, l'artisan doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
 

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Lorsque que vous achetez directement des équipements pour les faire installer par uneentreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

•   conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction

•   rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)

•   remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage

•   augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Quelles obligations ?

Vous devez attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par une entreprise : L'entreprise ne pourra vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez l' attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation doit vous être remis à l'entreprise, au plus tard avant la facturation.

L'entreprise doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De votre coté, vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.